Les institutions de justice sont des entités qui interviennent dans le règlement d’un conflit et dans l’exécution des droits individuels. Plusieurs professionnels agissent dans l’intérêt des personnes et biens. Ceux-ci peuvent travailler de façon libérale ou pour le compte d’une institution publique. Parmi ces professionnels figure le commissaire de justice. Il s’agit d’un nouveau professionnel du droit auquel vous pouvez recourir pour plusieurs raisons. Afin de comprendre de qui il s’agit, nous vous invitons à découvrir 3 informations importantes sur sa profession.
Qui est le commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est un professionnel né de la fusion des métiers de commissaire-priseur et d’huissier de justice. Il s’agit d’un officier public et ministériel qui a suivi une formation spécifique.
Le commissaire de justice est un spécialiste de la preuve, nommé par le garde des Sceaux. Il est chargé de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. Il peut agir seul ou avec le recours de la force publique.
Les professionnels comme Gaelle Esposito commissaire de Justice compétente à Lyon ont les mêmes qualifications et compétences que l’huissier et le commissaire-priseur. Ils interviennent dans différentes situations notamment dans la résolution de litiges. Ils servent également d’intermédiaire face à certaines situations.
Quelles sont les différentes missions du commissaire de justice ?
Étant engendrées par la fusion de deux professions, les missions du commissaire de justice sont celles effectuées par les commissaires-priseurs et les huissiers. Notons que lorsqu’il est question de commissaires-priseurs, on pense directement aux commissaires-priseurs non-judiciaires. Ces derniers sont ceux qui dirigent les enchères publiques volontaires organisées en dehors de toute procédure judiciaire. En ce qui concerne l’huissier, il s’occupe de la mise à exécution des actes légaux et du suivi de certaines procédures.
Ainsi, le commissaire a donc pour objectif de :
- Signifier les décisions de justice aux personnes concernées ;
- Faire exécuter les différentes décisions de justice prises ;
- Faire les inventaires mobiliers/immobiliers relevant d’une décision de justice imposée ou émise par la loi ;
- Organiser des ventes aux enchères publiques qui résultent d’une décision de justice ;
- Accomplir les différentes mesures conservatoires en cas de succession ;
- Recouvrer les petites créances en suivant la procédure simplifiée.
Les compétences du commissaire de justice s’étendent aussi à l’établissement de constats et le conseil juridique aux différents particuliers. Ce professionnel assure, par ailleurs, le recouvrement à l’amiable ou judiciaire des créances aux professionnels, aux associations et aux syndicats.
Quand faut-il avoir recours à un commissaire de justice ?
Il est préférable de faire appel à un commissaire de justice lorsque vous êtes confronté à un bail commercial, professionnel ou d’habitation. À ce niveau, il aura à faire l’état des lieux d’entrée et de sortie de votre local ou de votre logement.
En effet, le commissaire de justice dressera un constat détaillé de l’état actuel du bien immobilier avant votre emménagement. C’est d’ailleurs l’une de ses principales interventions. Il est apte pour constater une contrefaçon, un abandon de poste ou un problème qui nuit à votre activité professionnelle.
En tant que professionnel du droit, il a une bonne maitrise des textes et prescriptions. Il est donc apte à faire exécuter les décisions légales et réaliser les procédures judiciaires.
En outre, vous pouvez contacter un commissaire de justice pour le recouvrement de sommes ordonnées par une décision de justice ou encore pour le respect des décisions du tribunal.