Après le décès d’une personne, le partage de ses biens mobiliers et immobiliers constitue une phase importante pour le reste de la famille, notamment pour ses enfants, le conjoint survivant ou les éventuels successeurs. Il s’agit du règlement d’une succession, qui se fait généralement en présence d’un avocat succession ou encore d’un notaire, selon la situation.
Comment se passe le règlement d’une succession ?
Par simple définition, le règlement d’une succession se traduit comme étant un acte authentique qui consiste à formaliser le partage des biens d’un défunt parmi ses héritiers. La charge de cette tâche spécifique est généralement confiée à un avocat. Dans le cas où l’ordre de la succession présente des difficultés, ou encore des formalités particulières, il est possible d’avoir recours à un notaire, qui est d’ailleurs obligatoire dans certains cas de figure.
Conformément aux droits de succession, la famille du défunt dispose d’un délai de 6 mois après le décès pour régulariser le règlement de succession et de s’acquitter de tous les droits y afférents.
Quelles sont les étapes clés d’un règlement d’une succession ?
Les étapes d’un règlement d’une succession se divisent en 4 grandes parties, qui sont la rédaction de l’acte de notoriété, l’inventaire du patrimoine, les formalités légales et le partage des biens. Cependant, au cas où le défunt aurait laissé un testament, celui-ci devrait d’abord être privilégié. Le notaire chargé de la succession effectuera un procès-verbal pour l’ouverture et l’organisation de son contenu.
– L’acte de notoriété
Il s’agit d’un acte authentique rédigé par le notaire et qui indique la liste des héritiers légaux et les successeurs, classés selon leurs ordres et droits respectifs. Pour cela, de nombreux documents administratifs sont étudiés par le notaire afin de déterminer les personnes susceptibles d’être concerné par le règlement de succession (enfants légitimes, parents, frères et sœurs, collatéraux, conjoint).
– L’inventaire du patrimoine
Cette étape consiste à dresser un bilan et un inventaire détaillé de tous les biens et les patrimoines du défunt. De fait, le notaire prend en compte toutes sortes de document comme compte bancaire, livrets d’épargne, contrats d’assurance vie, ainsi que les titres de propriété, les contrats d’acquisition ou encore les cartes grises des véhicules au nom du défunt. S’il y a des dettes, elles seront également mentionnées dans cet inventaire.
– Les formalités de la succession
Par la suite, le notaire intervient en traitant les diverses formalités en vue de régler la succession sur le plan légal et juridique. Cette formalité est souvent constituée par l’établissement d’une attestation immobilière, qui sera publiée au bureau des hypothèques. La déclaration de succession est aussi une formalité fiscale obligatoire, qu’elle engendre un droit à payer ou pas. Enfin, il y a le règlement des droits de succession à payer à la recette des impôts.
– Le partage des biens
Au cas où les héritiers décident de partager les biens de la succession, alors, le notaire passe par cette dernière étape. À noter que ce n’est pas obligatoire, car les successeurs peuvent très bien rester dans le statut de l’indivision. Dans ce cas, les patrimoines du défunt seront gérés par un seul représentant désigné par tous les successeurs.