Calcul des droits d’enregistrement
Comment calculer les droits d’enregistrement ? Si le nombre d’APS est inférieur ou égal à 5 000 000 000 ; Le taux applicable est de 0,6% du total. Si le nombre d’APS est supérieur à 5 000 000 000 ; Le taux applicable est de 0,6 % pour les pièces inférieures ou égales à 5 … Lire la suite