Tout savoir sur le règlement d’une succession

Après le décès d’une proche, on entend souvent dire « bon courage, la vie continue pour les vivants », c’est une réalité que les formalités d’une succession ne contrediront pas.

En effet, une fois les obsèques accomplies, il faut déjà entamer la succession, dont le règlement ne peut excéder 6 mois (ou un an si le défunt est expatrié) à compter du jour de décès.

La succession est la transmission des possessions d’un défunt laisse à une ou plusieurs personnes vivantes, qui lui sont proches ; et bien sûr les manières de mener à bien cette transmission. Les protocoles successoraux ne sont pas du tout évidents pour les éventuels héritiers, qui ne sont pas forcément des juristes. C’est un acte juridique délicat qui requiert souvent la présence d’un notaire. Plusieurs étapes à franchir et pas mal de formalités à suivre, avant le partage du bien en lui-même. Justement dans cet article, on répond à toutes vos questions concernant le règlement d’une succession : A-t-on forcément besoin d’un notaire ? Et si la personne a laissé un testament ? Est-on obligé d’accepter l’héritage ?  Existe-t-il un frais à payer ? Y a-t-il une déclaration à faire ? Où ? Pas de panique, on vous dit tout, étape par étape.

Quels sont les étapes préalables d’une succession ?

Le règlement d’une succession ne se fait pas en deux temps trois mouvements, c’est une longue procédure qui ne doit bruler aucunes étapes. On vous guide sur les différentes étapes à suivre avant l’acceptation d’un héritage.

Faire appel à un notaire

L’arbitrage d’un notaire n’est pas un passage obligé, mais très recommandé. Par contre, sa présence est rendue obligatoire, si le décédé a laissé un testament, s’il a procédé à une donation ou s’il possède un bien immobilier. Par défaut, le notaire du défunt est choisi pour conduire la succession, dont les honoraires seront régler par les héritiers en fin de procédure.

Dressage du dossier de succession

Cette étape est l’apanage du notaire, il a le devoir de vérifier les dernières dispositions de volonté du décédé. Pour ce faire, il doit consulter le FCDDV ( Fichier central de disposition des dernières volontés), pour certifier l’existence ou non d’un testament (qui répertoriera les noms des héritiers) ou d’une donation. Il va se renseigner sur le compte bancaire du défunt, il va également s’informer auprès de la mutuelle santé pour vérifier l’existence d’une assurance vie ou d’un autre type de mutuelle et de son attributaire.

Établissement de l’acte de notoriété

Cet acte, établi par le notaire, aura pour but de lister tous les bénéficiers du patrimoine du défunt à noter les héritiers légaux et/ou les testamentaires de la succession.

Ce document, signé par tous les héritiers, permet de mener tous les autres impératifs administratifs ultérieurs, allant du déblocage des comptes du défunt à l’attestation de propriété.

À noter que la facturation de la succession est réglé par le notaire, et pour ce faire, il est en droit d’utiliser les comptes du défunt. Ce compte qui pourra être débloqué par le partenaire du défunt en cas de compte joint ou par les héritiers directs sous présentation d’un certificat d’héritiers.

Déclaration du patrimoine du défunt

C’est une étape importante qui permet d’évaluer la propriété du défunt (compte bancaire, immobilier, etc.), mais également ses dettes et ses autres obligations non réglées. C’est le fameux bilan des actifs et passifs.

Pour mieux accomplir cette mission, le notaire réunis tous les documents qui peut certifier ces biens ou ces endettements comme des actes de vente, des factures, des titres de propriétés, des cartes d’assurances, les relevées bancaires… À l’issue de cette étape, l’officier public rédige un état de patrimoine.

Les héritiers sont-ils obligés d’accepter la succession ?

Les légataires ne sont pas contraints d’accepter la succession. En effet, trois possibilités se présentent à eux :

  • Il accepte l’héritage, mais également acquiesce de régler toutes les dettes du défunt sans aucune limitation.
  • Il accepte l’héritage et accepte le payement des dettes dans la limite des valeurs du patrimoine laissé.
  • Il renonce à la succession, donc n’aura aucun droit sur les fortunes du défunt, mais en contrepartie, il n’aura à payer aucunes dettes.

Si une succession a lieu, le compagnon et les héritiers signent les actes de successions.

Quelles sont les étapes à suivre après l’acceptation de la succession ?

Si les héritiers acceptent de prendre ce qui leur est légués, deux étapes finaliseront le règlement de succession : la déclaration de la succession et le partage du bien.

La déclaration de la succession

En cas de succession, une déclaration est à effectuer obligatoirement auprès des services des impôts (de la résidence du défunt, s’il habitait en France ; ou des particuliers non-résidents si la personne décédée habitait hors France). Cette déclaration doit se faire dans les 6 mois suivant la déclaration du décès. Vous pouvez faire appel à un service de succession pour plus de facilité.

Des droits de successions seront alloués au moment de la déclaration par les héritiers. La charge de la succession, dictée en fonction des tarifs des droits de mutation à titre gratuit, dépend à la fois des règles liées à certains patrimoines (bâtiments, mobiliers, …) et du lien généalogique entre le défunt et les légataires. En effet, Le conjoint est libéré de toute taxe contrairement aux autres héritiers, qui règlent les coûts en fonction de leurs acquisitions.

Des délais de payement sont établis et le non-respect de cet intervalle amène à une sanction. Par contre, le moyen de payement est à la guise des payeurs (par chèque, en espèces, etc.)  et une facilité de payement est autorisée.

Pour les héritiers légaux, une seule déclaration suffit pour représenter les autres, par contre pour les autres bénéficiaires, ils ont l’obligation de mentionner un à un, les biens qu’ils ont bénéficié.

Le partage des biens proprement dit

C’est l’aboutissement du règlement de succession. Si tous les héritiers sont en concordance, le partage peut se faire à l’amiable sans une intervention judiciaire. En cas de conflit, la distribution des biens se fait à travers une procédure judiciaire et en présence du notaire.

Des attestations de propriétaire seront octroyées aux bénéficiaires, afin qu’ils puissent jouir légalement et librement de leurs attributions. Ces titres seront divulgués au fichier immobilier ou au greffe du tribunal.

Le règlement de la succession sera bouclé par un acte de partage rédigé par le notaire.

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